avoir compétence exclusive - Français Anglais Dictionnaire

avoir compétence exclusive

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Sens de "avoir compétence exclusive" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
avoir compétence exclusive to have full and exclusive jurisdiction

Sens de "avoir compétence exclusive" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
avoir compétence exclusive en première instance to have exclusive original jurisdiction